Avis 20131481 Séance du 11/04/2013

Copie du bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires de son client, sachant que la trésorerie de Seine-Saint-Denis propose l'envoi postal directement au client au motif que les amendes sont des informations personnelles.

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par voie électronique, du bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires de son client. La commission estime que ce document administratif est communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication, par voie électronique, du document sollicité à Maître XXX et prend note de l’intention de l'administration d'y procéder prochainement.