Avis 20131472 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Préseau à sa demande de communication des montants, par élu, des indemnités versées pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012 aux maire, adjoints et conseillers municipaux. La commission rappelle que les documents, existant en l'état ou pouvant être obtenus par un traitement informatique d'usage courant, relatifs aux indemnités versées à chacun des élus de la commune sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Préseau a fait valoir qu'il avait transmis au demandeur les extraits du compte administratif de la commune pour chacune de ces années, mentionnant le montant des indemnités versées aux élus. La commission observe toutefois que ces documents n'en font apparaître que le montant total, sans permettre notamment de déterminer si celui-ci est réparti de manière égale entre ses bénéficiaires, alors que la demande portait sur les montants individuels. La commission estime par ailleurs qu'il existe nécessairement dans les pièces justificatives des comptes de la commune, qui sont elles-mêmes communicables à toute personne qui le demande en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, des documents faisant apparaître le montant versé à chaque élu, notamment les mandats de paiement ou les bordereaux qui les récapitulent. La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur des documents existants ou pouvant être obtenus par un traitement informatique d'usage courant, faisant apparaître les montants individuels d'indemnités versées aux élus de la commune en 2009, 2010, 2011 et 2012.