Avis 20131402 Séance du 28/03/2013

Mademoiselle XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Léon-Jean Grégory de Thuir à sa demande de conformité du tarif de 0,30 centime d'euro par page demandé pour la délivrance de son dossier médical. La commission relève que le différend ne porte pas sur la communicabilité du document sollicité mais sur le prix demandé par l’administration pour sa copie. A cet égard, la commission rappelle qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé. La commission invite, par conséquent, le centre hospitalier de Thuir à mettre ses modalités de tarification en conformité avec la réglementation.