Avis 20131366 Séance du 28/03/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Alliance Française de Paris à sa demande de copie de ses feuilles d'examens aux épreuves du diplôme d'aptitude à l'enseignement du français langue étrangère (DAEFLE), sachant qui ne lui est proposé qu'une consultation dans les locaux à Paris. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'Alliance française à Paris, qui est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, a informé la commission qu'elle était un établissement privé d'enseignement supérieur, bénéficiant d'une entière autonomie et n'ayant passé aucun contrat, simple ou d'association, avec l’État pour l'activité d'enseignement qu'elle exerce. La commission estime, dans ces conditions, que l'Alliance française à Paris ne peut être regardée comme une personne de droit privé chargée d'une mission de service public au sens de l'article 1er la loi du 17 juillet 1978 et que les documents que cette association détient ne relèvent pas du droit d'accès institué par cette loi. Elle ne peut, donc, que se déclarer incompétente pour connaitre de la demande.