Avis 20131341 Séance du 28/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de copie des documents suivants : 1) le schéma d'organisation approuvé de la zone NAa de la Noë-Verte Ouest correspondant à l'aménagement des voiries des parcelles 151 et 377 de la section XC ; 2) l'analyse détaillée de la flore dominante, le pourcentage des espèces, les sondages et les traces d'hydromorphie réalisée par la société DMeau. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ploërmel a informé la commission que le document visé au point 1 avait été remis en mains propres au demandeur le 28 décembre 2012. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable sur ce point, le refus de communication n'étant pas établi. S'agissant du point 2, le maire a indiqué à la commission que l'inventaire des zones humides intra-rocade, document correspondant à la demande, avait été communiqué au demandeur par courrier du 21 janvier 2013. La commission, qui en prend note, considère cependant que s'il existe un autre document comportant l'analyse détaillée de la flore dominante, le pourcentage des espèces, les sondages et les traces d'hydromorphie, il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur ce point sous réserve de l'existence d'un tel document.