Avis 20131329 Séance du 28/03/2013
Consultation des documents suivants :
1) l'entière déclaration préalable du ravalement de la mairie avec toutes ses pièces jointes et ses annexes, notamment les déclarations préalables dp5, dp6, dp7, dp8, dp11 et dp14-1), l'avis du service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP) ou de l'architecte des bâtiments de France (ABF) ;
2) l'entier permis de construire du même bâtiment avec ses pièces jointes et ses annexes, l'avis du service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP) ou de l'architecte des bâtiments de France (ABF) ;
3) le registre des permis de construire et des déclarations préalables ;
4) le registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire ;
5) les devis des entreprises Sanz de Sichamps pour un montant de 66 549,60 euros hors taxes, Fleurier de Boulleret pour un montant de 53 403 euros hors taxes et Judée d'Entrains pour un montant de 37 997, 08 euros hors taxes, figurant au chapitre 2 « Avenant aux travaux de rénovation de l'hôtel de ville », approuvés lors du conseil municipal du 10 décembre 2012 ;
6) le dossier préparatoire et le dossier d'adhésion et de transfert de compétence figurant au chapitre divers « Adhésion au Syndicat intercommunal d'énergies d'équipement et d'environnement de la Nièvre (SIEEEN) au titre de la compétence des réseaux de chaleur », approuvés par le même conseil municipal.
M. XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Entrains sur Nohain à sa demande de consultation des documents suivants :
1) l'entière déclaration préalable du ravalement de la mairie avec toutes ses pièces jointes et ses annexes, notamment les déclarations préalables dp5, dp6, dp7, dp8, dp11 et dp14-1), l'avis du service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP) ou de l'architecte des bâtiments de France (ABF) ;
2) l'entier permis de construire du même bâtiment avec ses pièces jointes et ses annexes, l'avis du service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP) ou de l'architecte des bâtiments de France (ABF) ;
3) le registre des permis de construire et des déclarations préalables ;
4) le registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire ;
5) les devis des entreprises Sanz de Sichamps pour un montant de 66 549,60 euros hors taxes, Fleurier de Boulleret pour un montant de 53 403 euros hors taxes et Judée d'Entrains pour un montant de 37 997, 08 euros hors taxes, figurant au chapitre 2 « Avenant aux travaux de rénovation de l'hôtel de ville », approuvés lors du conseil municipal du 10 décembre 2012 ;
6) le dossier préparatoire et le dossier d'adhésion et de transfert de compétence figurant au chapitre divers « Adhésion au Syndicat intercommunal d'énergies d'équipement et d'environnement de la Nièvre (SIEEEN) au titre de la compétence des réseaux de chaleur », approuvés par le même conseil municipal.
En l'absence de réponse du maire d'Entrains sur Nohain, la commission estime que les documents demandés sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, ainsi que, s'agissant des arrêtés municipaux ou encore des documents annexés à une délibération du conseil municipal, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande.