Avis 20131249 Séance du 28/03/2013
Communication d'une copie des avis techniques suivants, émis par la direction départementale des territoires du Gers (unité territoriale Est) dans le cadre de la convention ATESAT (assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire) conclue entre l'Etat et la commune de Bezolles :
1) les avis relatifs à la réfection de la voie communale n° 21 (goudronnage de la voie communale n° 21 et busage au niveau des parcelles cadastrées AB 142 et AB 141) réalisée en 2004 et 2005 ;
2) les avis relatifs à l'arrêté n° 25-09 du maire de Bezolles en date du 1er décembre 2009 portant interdiction de circulation des véhicules de plus de 19 tonnes sur la voie communale n° 21 ;
3) les avis relatifs aux travaux publics réalisés le 5 novembre 2010 (allongement de l'aqueduc existant et réalisation de deux têtes maçonnées dissymétriques) au niveau de l'intersection formée par la route départementale n° 112 et la voie communale n° 21 ;
4) les avis relatifs à l'arrêté n° 10-2011 du maire de Bezolles en date du 17 mai 2011 refusant notamment au demandeur le droit d'aménager un accès sur la voie communale n° 21 ;
5) les avis relatifs aux travaux publics réalisés le 7 novembre 2011, comprenant l'installation d'un panneau directionnel « VC21 » à l'intersection de la route départementale n° 112 et de la voie communale n° 21, et le revêtement de la chaussée de la première partie de la voie communale n° 21 (plus exactement de la route départementale n° 112 à l'intersection du chemin de « Las Goulèras »).
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Gers (unité territoriale Est) à sa demande de communication d'une copie des avis techniques suivants, émis par la direction départementale des territoires du Gers (unité territoriale Est) dans le cadre de la convention ATESAT (assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire) conclue entre l'Etat et la commune de Bezolles :
1) les avis relatifs à la réfection de la voie communale n° 21 (goudronnage de la voie communale n° 21 et busage au niveau des parcelles cadastrées AB 142 et AB 141) réalisée en 2004 et 2005 ;
2) les avis relatifs à l'arrêté n° 25-09 du maire de Bezolles en date du 1er décembre 2009 portant interdiction de circulation des véhicules de plus de 19 tonnes sur la voie communale n° 21 ;
3) les avis relatifs aux travaux publics réalisés le 5 novembre 2010 (allongement de l'aqueduc existant et réalisation de deux têtes maçonnées dissymétriques) au niveau de l'intersection formée par la route départementale n° 112 et la voie communale n° 21 ;
4) les avis relatifs à l'arrêté n° 10-2011 du maire de Bezolles en date du 17 mai 2011 refusant notamment au demandeur le droit d'aménager un accès sur la voie communale n° 21 ;
5) les avis relatifs aux travaux publics réalisés le 7 novembre 2011, comprenant l'installation d'un panneau directionnel « VC21 » à l'intersection de la route départementale n° 112 et de la voie communale n° 21, et le revêtement de la chaussée de la première partie de la voie communale n° 21 (plus exactement de la route départementale n° 112 à l'intersection du chemin de « Las Goulèras »).
La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent et sous réserve qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.