Avis 20131248 Séance du 28/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cazeneuve à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal de Cazeneuve relative à la demande d'adhésion de la commune à la communauté de communes de la Ténarèze ; 2) la délibération des communes membres de la communauté de communes de la Ténarèze actant l'adhésion de la commune de Cazeneuve ; 3) la délibération du conseil municipal de Cazeneuve relative à la dernière désignation d'un conseiller communautaire représentant de la commune au sein de l'assemblée de la communauté de communes de la Ténarèze ; 4) la délibération du conseil municipal relative au transfert de compétences en matière de gestion, d'entretien et de conservation de la voirie intercommunale, et notamment de la voie communale n° 7, au président et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale (communauté de communes de la Ténarèze / EPCI) ; 5) la délibération du conseil municipal relative à la première signature de la convention ATESAT (assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire) créée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) ; 6) la délibération du conseil municipal relative au dernier renouvellement de la convention ATESAT précitée ; 7) la délibération du conseil municipal relative au classement dans la voirie communale de la voie communale n° 7 ; 8) la délibération du conseil municipal relative à l'incorporation dans la voirie communale de la voie communale n° 7 en application de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ; 9) les études et avis techniques relatifs aux travaux de voirie (aménagements, réfections, élargissements, signalisations, etc.) réalisés depuis 1989 dans le cadre de l'aménagement de l'intersection formée par la route départementale n° 201 et la voie communale n° 7 ; 10) les arrêtés départementaux relatifs à ces travaux de voirie ; 11) les arrêtés communaux relatifs à ces travaux de voirie ; 12) les études et avis techniques relatifs aux travaux de voirie (aménagements, réfections, élargissements, revêtements, goudronnages, etc.) concernant la chaussée de la voie communale n° 7 depuis 1989 ; 13) les arrêtés communaux relatifs aux travaux de voirie (aménagements, réfections, élargissements, revêtements, goudronnages, etc.) concernant la chaussée de la voie communale n° 7 depuis 1989 ; 14) les comptes rendus et délibérations du conseil municipal relatifs à la programmation des travaux de voirie réalisés depuis 1989 dans le cadre de l'aménagement de l'intersection formée par la route départementale n° 201 et la voie communale n° 7 ; 15) les comptes rendus et délibérations du conseil municipal relatifs aux travaux de voirie (aménagements, réfections, élargissements, revêtements, goudronnages, etc.) concernant la chaussée de la voie communale n° 7 depuis 1989 ; 16) le dossier d'enquête publique relative à la délimitation et à l'alignement des voies communales et notamment le plan parcellaire relatif à la voie communale n° 7 et à la parcelle cadastrée B 562 comportant l'indication des limites existantes de la voie communale n° 7, des parcelles riveraines et des bâtiments existants, et l'indication des limites envisagées pour la voie communale n° 7 ; 17) la date et la preuve de la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête publique à la mairie aux propriétaires de la parcelle cadastrée B 562. Concernant les documents visés aux points 1), 3) à 8), 11), 13), 14), 15) de la demande, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Concernant les documents visés aux points 2), 9), 10), 12) et 17) de la demande, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire. Concernant les documents visés au point 16) de la demande, la commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Cazeneuve de faire droit à la demande de M. XXX. La commission précise que, lorsqu'une demande porte, comme en l'espèce, sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (décret du 30 décembre 2005 et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.