Avis 20131228 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2013, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires du Tarn à sa demande de communication du constat établi à la suite de sa plainte concernant les travaux réalisés par son voisin sur la parcelle B 656 à Saint-Sulpice. La commission, qui a pu prendre connaissance du document demandé, estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il s'agit d'un constat de conformité à la réglementation applicable. Elle émet donc un avis favorable.