Avis 20131218 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Rivesaltes à sa demande de communication des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal. La commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. La commission constate en l'espèce que si la demande de Monsieur XXX ne permettait initialement pas à la commune, en l'absence de précisions suffisantes sur la date des documents sollicités, d'identifier ces derniers, il ressort d'un courrier adressé le 17 juin 2013 par le maire au demandeur que celui-ci a précisé sa demande, en demandant communication des procès-verbaux du conseil municipal depuis le 1er janvier 2011. La commission estime que cette demande ne présente pas de caractère abusif. Elle émet donc un avis favorable.