Avis 20131113 Séance du 28/03/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Morne-à-l'Eau à sa demande de communication d'une copie du contrat de concession funéraire conclu en 1928 entre la commune et la grand-mère paternelle de son client, Madame XXX XXX XXX XXX, aujourd'hui décédée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Morne-à-l'eau a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'avait pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.