Avis 20131086 Séance du 28/03/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication de tout document relatif à l'intervention des services municipaux ayant pour objet de reboucher un trou dans la chaussée de la rue des Abeilles, au début du mois d'avril 2009. En l'absence de réponse du maire de Montpellier, la commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, s'ils existent. Elle émet donc un avis favorable.