Avis 20131071 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX LE XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 05 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Valframbert à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au dernier rapport annuel par lequel le président de la communauté urbaine d'Alençon, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), a informé le maire de la commune membre de Valframbert de l'activité de l'EPCI et de l'utilisation des crédits engagés par l'EPCI dans chaque commune membre, en application des dispositions de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales : 1) les deux derniers ordres du jour du conseil municipal de Valframbert faisant état de ce rapport ; 2) les pièces relatives à ce rapport jointes à la convocation ; 3) les comptes rendus ou extraits de comptes rendus des séances du conseil municipal faisant état de ce rapport ; 4) les rapports retraçant l'activité de la communauté urbaine d'Alençon ; 5) les rapports par lesquels, au cours des deux dernières années écoulées, les délégués de la commune de Valframbert à l'organe délibérant de l'EPCI ont rendu compte au conseil municipal de l'activité de l'EPCI. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, voire de l'article L 2121-26 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne le document demandé au point 3) ainsi que ceux demandés aux points 4) et 5) s'ils ont été annexés à une délibération du conseil municipal. Elle émet donc un avis favorable.