Avis 20131032 Séance du 04/07/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juin 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'entier dossier de pension militaire d'invalidité (administratif et médical) de son client. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressé concerné, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.1111-7 du code de la santé publique. Elle émet par conséquent un avis favorable à leur communication par l’intermédiaire de Maître XXX, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.