Avis 20131022 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à sa demande de communication de la décision administrative, opposable aux agents concernés, autorisant la mise en place de planning « en douze heures » dans le service d'anesthésie et de chirurgie ambulatoire de l'hôpital Rangueil. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. Elle estime, en l'espèce, que la décision administrative sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de la lui adresser sous la forme du document qui la matérialise, à savoir le tableau de service type du personnel infirmier.