Avis 20131009 Séance du 14/03/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de copie du rapport établi par Monsieur XXX (DDTM du Nord) à la suite du contrôle effectué sur le site sis rue de l'Ancienne Gare à La Flamengrie en décembre 2008, concernant la construction de gîtes ruraux sur des parcelles lui appartenant. En l'absence de réponse du préfet du Nord, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.