Avis 20130984 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication de sa fiche individuelle de gestion, anciennement nommée « édition de l'article de l'agent » (EDART), sur laquelle figurent tous les éléments constituant sa carrière, et qui est détenue par la direction des ressources humaines du centre de tri postal d'Annecy. La commission estime que, dans la mesure où la qualité d'agent public du demandeur n'est pas contestée, ces documents administratifs lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.