Avis 20130913 Séance du 04/07/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Amélie-les-Bains-Palalda à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier de permis de construire pour la période 1974 et 1975, notamment l'enveloppe présentée par Monsieur XXX le 8 juillet 2008, les plans et le certificat d'urbanisme, ainsi que les courriers donnant la raison du refus de ce projet. En l'absence de réponse du maire d'Amélie-les-Bains-Palalda, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, ce qui est le cas en l'espèce. Elle émet sous ces réserves un avis favorable.