Avis 20130912 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX, pour le syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Drancy à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal instituant les cycles de travail de la police municipale ; 2) l'avis du comité technique paritaire sur ces cycles de travail. En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.