Avis 20130852 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2013, à la suite du refus opposé par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à sa demande de communication des comptes de campagne de Messieurs XXX XXX, « Renouveau pour Saint-Germain », et XXX XXX, « Union pour Saint-Germain », candidats aux élections municipales de Saint-Germain-en-Laye, en 2001 et 2008. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la CNCCFP a indiqué que les comptes de 2001 ont été archivés et qu'il a déjà autorisé leur communication par un courrier adressé le 14 mai 2009 à la direction des archives de France suite à une précédente demande de M. XXX. La commission rappellle qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 52-14 et L. 52-15 du code électoral et de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, la CNCCFP est une autorité administrative indépendante qui est notamment chargée d'approuver ou, après une procédure contradictoire, de rejeter ou de réformer les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République. La commission estime que tant les documents émanant de la CNCCFP que ceux qu'elle reçoit dans le cadre d'une telle procédure contradictoire, qui n'a pas de caractère juridictionnel, présentent un caractère administratif et entrent dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. En ce qui concerne les comptes de 2001, la commission ne peut que délarer la demande irrecevable, le refus de communiquer par la CNCCFP n'étant pas établi. Pour les comptes de 2008, la commission émet un avis favorable et prend acte de l'intention exprimée par le président de la CNCCFP de les communiquer prochainement.