Avis 20130835 Séance du 14/03/2013

Madame XXX XXX, pour l'association Stop-Fessenheim, et Monsieur XXX-XXX XXX, pour le Comité pour la sauvegarde de Fessenheim et de la plaine du Rhin, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Haut-Rhin à leur demande de communication d'une copie du dossier de déclaration déposé par Electricité de France pour pouvoir procéder à des travaux de forage sur le site de Fessenheim en vue de réaliser une source froide supplémentaire. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 124-3 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.