Avis 20130729 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de Réseau ferré de France à sa demande de communication des documents suivants : 1) relatifs au dossier de fermeture de la ligne Neuville-du-Poitou à Bressuire : - la note de présentation au conseil d'administration (CA) du projet de fermeture avec la liste des présents ; - l'extrait du compte rendu des débats de la séance du CA du 7 février 2013 ; - l'avis de l'ensemble des collectivités et organismes consultés sur le projet de fermeture ; - le dossier de consultation soumis au conseil régional ; - la lettre d'information de Réseau ferré de France au ministre chargé des transports sur le projet de fermeture ; - la proposition motivée de fermeture adressée au ministre chargé des transports ; - le bilan des observations recueillies lors de l'instruction de la fermeture ; - l'autorisation du ministre chargé des transports de prononcer la fermeture ; 2) le dossier de consultation et l'avis de la région relatifs au projet de fermeture des lignes suivantes, dont la fermeture a été prononcée le 7 février 2013 : - Somain-Halluin et Roubaix-Waatrelos ; - Mézy-Moulins à Romilly-sur-Seine ; - Beauvais-Gisors et Gouincourt-Gournay ; - d'évitement de Pontamafrey ; - Sélestat-Lesseur-Frapelle. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que si les documents relatifs aux relations contractuelles qu'entretiennent les services publics industriels et commerciaux avec leurs usagers ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, il en va différemment des documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service public. Ainsi, les documents demandés par Monsieur XXX, qui se rapportent à des projets de fermeture de lignes ferroviaires, présentent un caractère administratif et entrent donc dans le champ de compétence de la commission. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que, du fait de l'intervention des décisions de fermeture, aucun ne présente plus de caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention de Réseau ferré de France de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur XXX.