Avis 20130715 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication de l'autorisation de mise en place d'un panneau de signalisation par la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche, à l'entrée de la voirie desservant son habitation et qui empêcherait les services postaux de distribuer son courrier. La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, La Poste a informé la commission qu'elle n'était pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche et d’en aviser Monsieur XXX.