Avis 20130709 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Morbihan à sa demande de communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs à l'avis de l'agence technique nord-est de la direction des routes du conseil général du Morbihan daté du 30 mai 2012 et confirmé le 28 novembre 2012 par lequel cette administration, dans le cadre de l'examen du projet d'aménagement d'un lotissement sur une parcelle appartenant au demandeur, a refusé d'autoriser l'accès à la route départementale (RD) 8e sur la commune de Ploërmel au lieudit « La Noë Verte », par un chemin de desserte agricole, aux véhicules autres que ceux destinés à l'exploitation agricole : 1) le plan d'aménagement de l'ensemble du secteur ; 2) les éléments justifiant l'avis défavorable du 30 mai 2012 précité : le nombre de véhicules empruntant quotidiennement ce chemin de desserte agricole, le nombre d'entrées et de sorties de véhicules observées, le flux de circulation approprié sur cette voie, ainsi que les calculs effectués et les méthodes de calcul utilisées par l'administration. Après avoir pris connaissance de la réponse du président du conseil général du Morbihan à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Elle prend note que l'administration, qui n'est pas en possession de ces documents, a transmis, en application du quatrième alinéa du même article, la demande de communication à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la commune de Ploërmel. Elle invite le président du conseil général du Morbihan à transmettre également à cette commune le présent avis.