Avis 20130669 Séance du 14/03/2013

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie d'une lettre reçue le 27 novembre 2012 par la préfecture des Bouches-du-Rhône, dont l'expéditeur est, selon l'avis de réception, l'association « comité d'intérêt de quartier de la cité haute en Provence », présidée par la demanderesse. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document demandé est communicable à Madame XXX en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Les éventuelles mentions protégées en application du II de l'article 6 de cette loi devront être préalablement occultées dans l'hypothèse où le comité d'intérêt de quartier de la cité haute en Provence ne serait pas l'expéditeur du courrier demandé. La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.