Avis 20130638 Séance du 21/02/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de la Désirade à sa demande de la copie de la délibération du conseil municipal relative à l'engagement et au financement des travaux de réfection de la rue de la Petite Source. La commission estime que ce document, s'il existe, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.