Avis 20130635 Séance du 21/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2013, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR), à sa demande de communication du carnet métrologique ou de toute attestation de vérification du radar pédagogique situé 30 m avant le cinémomètre de contrôle routier Mesta n° 210C-1964, installé face au 20 boulevard Gambetta, à Bourges. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les cinémomètres pédagogiques n'entraient pas dans le champ d'application de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier et qu'il n’existait donc pas, les concernant, de carnet métrologique au sens de ces dispositions. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. Elle émet, en revanche, un avis favorable à la communication de tout document attestant de la vérification de ce radar pédagogique, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission invite le commandant du CACIR, dès lors qu'il apparaît qu'il n'est pas en possession de ce document, à transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d’en aviser le demandeur, en application du quatrième alinéa du même article.