Avis 20130617 Séance du 21/02/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2013, à la suite du refus opposé par maire de Baie-Mahault à sa demande de communication des documents suivants : 1) le schéma directeur ou le document équivalent applicable sur le territoire de la commune de Baie Mahault à la date du 18 décembre 2007 ; 2) l'ensemble des délibérations du conseil municipal relatives à une éventuelle procédure de transformation du plan d'occupation des sols (POS) en plan local d'urbanisme (PLU), intervenues entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2007 ; 3) l'ensemble des délibérations du conseil municipal relatives à la procédure de modification de la zone d'activités concertée (ZAC) adoptée le 22 septembre 2000 incluant l'ensemble de la procédure de modification conduite, notamment au regard de l'enquête publique ; 4) les dispositions du POS applicables à la date du 18 décembre 2007. En l'absence de réponse du maire de Baie-Mahault, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent à un plan local d’urbanisme ou à un schéma directeur présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration, à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme ou du schéma directeur, l'ensemble des pièces se rapportant à ces documents deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En outre, les délibérations du conseil municipal, ainsi que les pièces qui y sont annexées, sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales dès l'adoption de ces délibérations. La commission émet, dans ces conditions, un avis favorable à la demande de communication.