Avis 20130594 Séance du 04/07/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Védas à sa demande de copie des documents relatifs au PLU de la commune : 1) l'arrêté du 8 octobre 2007 soumettant le projet de PLU à enquête publique ; 2) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; 3) les avis des personnes publiques associées ainsi que ceux des différents organismes consultés dans le cadre de la révision du POS en PLU. En l'absence de réponse du maire de Saint-Jean-de-Védas, la commission estime que l'arrêté mentionné au point 1 est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et que les autres documents sollicités sont communicables en application de cette seconde disposition, le PLU ayant été approuvé par délibération du conseil municipal du 21 janvier 2008. Elle émet donc un avis favorable.