Avis 20130565 Séance du 21/02/2013

Maître XXX XXX, pour le compte de Monsieur XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par La Poste, à sa demande de communication des documents suivants concernant son client en sa qualité d'agent public : 1) toutes les appréciations dont il a fait l'objet ; 2) toutes ses notations, réalisées conformément au statut dont il relève, depuis 1990 ; 3) les lettres de félicitation figurant dans son dossier personnel ; 4) les décisions ayant promu des agents reclassés dans le grade de conducteur des travaux de la distribution et de l’acheminement (CDTX) depuis 1993. S'agissant des documents visés aux points 1) et 2), en réponse à la demande qui lui a été adressée, La Poste a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par un courrier du 14 février 2013. Il en est de même des décisions de promotion visées au point 4), qui n'existent que depuis 2009. S'agissant des documents visés au point 3), La Poste a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existaient pas. Compte tenu de ce qui précède, la commission ne peut que déclarer la demande d’avis sans objet.