Avis 20130540 Séance du 21/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauroux-Les-Alpes à sa demande de communication des documents suivants : 1) les comptes rendus des séances du conseil municipal des 21 mai et 1er octobre 2012 ; 2) la délibération du conseil municipal du 1er octobre 2012 autorisant le maire à se faire assister devant le tribunal par maître XXX XXX, avocat à Gap, pour l'affaire qui l'oppose aux consorts XXX. La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.