Avis 20130509 Séance du 20/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villlaure à sa demande de copie des documents suivants : 1) le contrat relatif à l'emprunt de 540 000 € que le conseil municipal du 16 novembre 2012 a autorisé à contracter auprès de la caisse des dépôts et consignations ; 2) les avis de mise à disposition correspondants. En l'absence de réponse du maire de Villlaure, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.