Avis 20130428 Séance du 21/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments suivants : 1) la liste des avis à tiers détenteur transmis par le service des impôts des particuliers du 7e arrondissement de Paris à la direction régionale des finances publiques depuis le mois d'avril 2005 ; 2) l'intégralité du détail des prélèvements mensuels opérés sur son salaire (saisie de rémunération et avis à tiers détenteur) ; 3) l'origine du prélèvement de 128 euros effectué sur son traitement du mois de mai 2006 (avis à tiers détenteur). La commission estime que, sous réserve qu'ils existent ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.