Avis 20130327 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vensac à sa demande de copie de la matrice cadastrale actualisée de la parcelle A 558 située au lieudit Les Cercins. Dans sa réponse du 21 janvier 2013, le maire de Vensac a informé la commission de ce qu'il ne répondrait pas favorablement à la demande de communication au motif que M. XXX XXX n'était pas propriétaire de la parcelle concernée par la matrice cadastrale demandée. La commission rappelle toutefois qu'en application de l'article L.107 A du livre des procédures fiscales, toute personne peut obtenir communication, selon les modalités précisées aux articles R*.107 A-1 à R*.107 A-7 du même code, des informations suivantes contenues dans la matrice cadastrale et relatives à un immeuble déterminé : les références cadastrales, l'adresse ou les autres éléments d'identification cadastrale de l'immeuble, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale de l'immeuble, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur l'immeuble, notamment ceux du ou des propriétaires. La commission émet donc, dans la limite ainsi précisée, un avis favorable.