Avis 20130298 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication des documents suivants : 1) toutes les conventions et CPOM, avec le cas échéant leurs avenants, signées depuis 2007 entre l'ARS Nord-Pas-de-Calais (NPDC), ou l'URCAM NPDC ou le GRSP NPDC, et l’Association de prévention et d'éducation sanitaire actions locales (APESAL) sise 2 rue d’Iéna B.P. 1 59895 Lille Cedex 9 ; 2) tous les budgets, comptes et compte rendu financier fournis par cette association à l'ARS Nord-Pas-de-Calais, dans le cadre des conventions/CPOM, depuis 2007. En l’absence de réponse de l’administration, la commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, par l'autorité administrative ayant attribué la subvention, ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. La commission émet donc un avis favorable.