Avis 20130288 Séance du 07/02/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bucey-lès-Gy à sa demande de consultation, éventuellement en présence d'un représentant syndical, de son dossier administratif personnel. La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires, que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. En l'espèce, la commission ne dispose d'aucune information concernant l'existence d'une procédure disciplinaire en cours. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande de consultation de Mme XXX, accompagnée le cas échéant d'un représentant syndical, de son dossier administratif et prend note de la réponse du maire de Bucey-lès-Gy qui a fixé à l'intéressée une consultation sur place de son dossier le 5 février à 11 heures.