Avis 20130264 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication du bordereau de déclaration unique d'embauche le concernant établi par son ex-employeur, la société AREA-Paca. En l'absence de réponse du directeur de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, la commission rappelle que la déclaration unique d'embauche et les pièces qui s'y rapportent sont communicables au salarié concerné, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.