Avis 20130229 Séance du 07/02/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de communication des statuts du syndicat de l'eau Salsigne-Villanière-Villardonnel et du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.