Avis 20130207 Séance du 20/06/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication des bordereaux justificatifs de tous les remboursements effectués concernant son accident de service du 3 juin 1980, depuis l'année 2009. Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Versailles a indiqué à la commission que la demande était selon lui imprécise concernant son objet et le service destinataire et qu'il ne lui avait en conséquence pas donné de suite. La commission rappelle qu’il appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'administration saisie de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le service gestionnaire de Madame XXX XXX et d’en aviser cette dernière. De plus, la commission note que la nature des documents ainsi que leurs dates sont précisément indiqués dans la demande de Madame XXX XXX. La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.