Avis 20130199 Séance du 20/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Joué-les-Tours à sa demande de copie des plans de zonage et de servitudes du PLU de la commune au format vectoriel SIG. La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978 et sont communicables sans condition après approbation du plan local d'urbanisme par le conseil municipal. Elle prend note de la réponse du maire de Joué-les-Tours qui l'a informée de son intention de communiquer les documents demandés dans les plus brefs délais.