Avis 20130173 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mas-Cabardès à sa demande de consultation, et copie d'extraits, des comptes détaillés de la commune. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de la commune de procéder prochainement à la communication de ces documents à M. XXX.