Avis 20130158 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mas-Cabardès à sa demande de consultation et copie d'extraits du registre du courrier envoyé, pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, notamment l'adresse personnelle des personnes physiques destinataires des courriers enregistrés. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.