Avis 20130131 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Moussy-le-Neuf à sa demande de communication de l'étude d'impact concernant les nuisances sonores générées par l'établissement situé 7 rue des Longues Raies à Moussy-le-Neuf. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Moussy-le-Neuf a fait savoir à la commission qu'il n'est pas en mesure de communiquer l'étude d'impact des nuisances sonores relative à cet établissement dès lors que celui-ci n'est plus exploité. La commission relève toutefois que la demande de Monsieur XXX porte sur l'étude réalisée par le dernier exploitant lorsque l'établissement était en activité, demande qui conserve dès lors son objet. La commission rappelle qu’au nombre des informations relatives à l'environnement, figurent, en vertu de l'article L. 124-2 du code de l’environnement, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances sonores et qu’en vertu des dispositions du II de son article L. 124-5, interprétées conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (CADA, avis n° 20090271), l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des émissions dans l'environnement que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle émet donc un avis favorable.