Avis 20130084 Séance du 20/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de communication, par courriel ou mise à disposition d'une copie en mairie, de la fiche détaillée du compte 70323 du compte administratif 2012. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention exprimée par le maire de Ressons-le-Long de le mettre prochainement à disposition du demandeur en mairie.