Avis 20130067 Séance du 20/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 20 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Crêches-sur-Saône à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'acte administratif portant déclassement du domaine public de la parcelle aujourd'hui cadastrée ZA478 (anciennement ZA263), dûment daté et signé par les services de la préfecture de la Saône-et-Loire dans le cadre du contrôle de légalité ; 2) le montant des loyers perçus par la commune au titre des locations de logements communaux. La commission prend note de la réponse du maire de Crêches-sur-Saône et de la communication à l'intéressé de certains documents demandés initialement. Elle estime en premier lieu que la délibération du conseil municipal décidant d'engager la procédure de déclassement est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle relève en second lieu que la demande formulée au point 2) tend en réalité à l'obtention de renseignements et n'entre dès lors pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare ainsi incompétente pour statuer sur la demande d'avis portant sur ce point. Elle indique toutefois que les dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales permettent à toute personne de prendre copie des comptes de la commune, lesquels sont susceptibles de contenir de telles informations. Elle prend note, à ce titre, de l'intention du maire de Crêches-sur-Saône de communiquer le montant global des loyers de logements de la commune.