Avis 20130064 Séance du 24/01/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis à tiers détenteur notifié le 8 décembre 2011 sous la référence e 2011 0558/CR pour un montant de 49 563,40 euros et portant le visa du comptable assignataire. La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration d'y satisfaire dans les meilleurs délais.