Avis 20125109 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de copie de la décision de fermer, jusqu'au 31 décembre 2012, le bureau d'information et de réservation situé dans le hall de la gare SNCF de Villeneuve-Saint-Georges. La commission estime que ce document, s'il existe, a été produit par la SNCF, établissement public à caractère industriel et commercial, dans le cadre de sa mission de service public. Il est donc communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. La commission note toutefois que M. XXX a sollicité à de très nombreuses reprises divers administrations ou organismes, notamment la SNCF, en vue de la communication de documents administratifs, et que plusieurs de ses demandes ont été considérées comme abusives. Elle invite en conséquence une nouvelle fois le demandeur à faire preuve de modération dans l'exercice du droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978.