Avis 20125094 Séance du 24/01/2013

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire d'Asnières-sur-Seine à sa demande de copie des procès-verbaux des réunions du syndicat mixte des Hauts-d'Asnières pour la rénovation urbaine des Hauts-d'Asnières, depuis l'année 2006. Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités sont communicables tant au titre de l'article L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales qu'en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 à toute personne qui en fait la demande. Elle précise que la circonstance que ces documents émanent du syndicat mixte des Hauts-d'Asnières ne dispense pas la commune d'Asnières-sur-Seine de son obligation de les communiquer à Mme XXX, sous réserve toutefois qu'elle les détienne. Dans l'hypothèse où les documents demandés ne seraient pas détenus par la commune, il appartiendrait à cette dernière, en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, de transmettre la demande et le présent avis à l'autorité compétente pour qu'elle puisse y satisfaire. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.