Avis 20125044 Séance du 24/01/2013

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Petit-Bourg à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire accordé (tacitement ou expressément) à l'association APISEG pour la création d'un centre d'hébergement pour enfants sur les lots du lotissement Domaine de Duquerry. En l'absence de réponse du maire de Petit-Bourg, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration. La commission émet donc un avis favorable.