Avis 20124981 Séance du 24/01/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Cernex à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de demande de permis de construire n° PC 07405212X0006, ainsi que les avis visés dans l'arrêté du 5 novembre 2012 délivrant l'autorisation. La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. En conséquence, la commission émet un avis favorable à la demande d'avis et prend note de l'intention exprimée par le maire de Cernex de communiquer ces documents au demandeur.